L'acte de gouvernement : contribution à la théorie des fonctions juridiques de l'Etat

L'acte de gouvernement n'est pas un acte administratif, car il est l'expression de fonctions politiques et non administratives accomplies par les organes executifs : les fonctions gouvernementales, qui expriment l'activite gouvernementale de l'etat, et les fonctions federatives et diplomatiques, qui expriment l'activite internationale de l'etat. En raison de ce que l'on peut appeler une irreductibilite du politique au juridique, ces fonctions sont fondamentalement indeterminables : elles ne peuvent pas etre determinees par une regle de droit. Par consequent, l'acte pris dans l'exercice de ces fonctions ne peut pas etre l'application objective d'une norme, il ne peut qu'etre une pure decision, une decision en dernier ressort, une decision souveraine. Une telle decision peut des lors apparaitre comme naturellement injusticiable, dans la mesure ou son eventuelle soumission a un controle juridictionnel ne pourrait que conduire le juge a prendre une decision de meme nature, une decision qui demeurerait injusticiable. Il apparait par consequent que c'est bien en raison de sa nature que l'acte de gouvernement echappe a tout controle juridictionnel.